Conditions générales d'utilisation
QONTROL
La société Articule, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 409 954 et ayant son siège social 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (« QONTROL ») fournit l'accès à la plateforme « Qontrol » via le site www.qontrol.io (la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent toute utilisation de la Plateforme par des utilisateurs (le(s) « Utilisateur(s) »), ayant été nominativement désignés par la société cliente ayant souscrit aux services de QONTROL conformément aux conditions générales de vente et de services (les « CGV ») (le « Client »).
QONTROL met à disposition les CGU sur la Plateforme étant entendu que les CGU peuvent être modifiées à tout moment.
1. Acceptation des CGU par l'Utilisateur
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme, tout Utilisateur doit accepter les CGU, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
Les CGV souscrites par le Client sont consultables sur la page Conditions générales de vente et de services. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent.
L'Utilisateur peut également avoir obtenu les identifiants de connexion à la Plateforme via un prestataire tiers à QONTROL, qui doit également en transmettre le contenu à l'Utilisateur.
2. Objet de la Plateforme
L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est uniquement réservée à un usage par des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La Plateforme développée par QONTROL permet d'accompagner l'Utilisateur et/ou le Client dans le déploiement de leur stratégie de cybersécurité.
L'Utilisateur, et le cas échéant le Client, sont seuls responsables des choix, utilisations et interprétations qu'ils font de la documentation fournie via la Plateforme.
3. Accès à la Plateforme
Les accès pour les Utilisateurs sont créés par le Client souscripteur de la Souscription à la Plateforme. L'Utilisateur est seul garant de la sécurité de ses identifiants et à ce titre est responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants par un tiers et des conséquences et notamment d'un usage non conforme de la Plateforme.
L'Utilisateur comprend que ses identifiants sont personnels et confidentiels et s'interdit de donner accès à la Plateforme, directement ou indirectement, à tout tiers.
Tout accès effectué à l'aide des identifiants de l'Utilisateur sera réputé effectué par lui. Celui-ci doit informer QONTROL sans délai s'il remarque que son accès a été utilisé à son insu. Il reconnaît à QONTROL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et notamment le droit de suspendre l'accès à la Plateforme.
4. Usages interdits
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et s'interdit notamment de :
- tenter d'accéder à des données, comptes ou fonctionnalités auxquels il n'a pas été autorisé à accéder ;
- procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative de reconstitution du code source de la Plateforme ;
- introduire des virus, programmes malveillants ou tout autre code nuisible sur la Plateforme ;
- utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place par QONTROL ;
- utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données, sauf autorisation écrite préalable de QONTROL.
Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, sans préjudice de tout recours de QONTROL.
5. Propriété intellectuelle
QONTROL fournit entre autres une base de données protégeable en tant que telle par des droits de propriété intellectuelle au titre des articles L.112-1 et suivants et L.341-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Seuls les droits spécifiquement mentionnés au sein des CGU sont accordés à l'Utilisateur. En particulier, QONTROL est titulaire de droits de propriété intellectuelle tant sur la Plateforme en tant que base de données, sur les codes, algorithmes, que sur les mises à jour ainsi que la documentation afférente.
Les éléments graphiques, les marques, la Plateforme et les documentations associées, également protégeables par les lois françaises en vigueur sur la propriété intellectuelle, restent la propriété de QONTROL et ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction, représentation, extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
L'accès à la Plateforme ne confère qu'une licence d'utilisation, non-exclusive et non transmissible à l'Utilisateur, uniquement durant la validité de la Souscription du Client y ayant souscrit.
Les documents importés par l'Utilisateur restent la propriété de l'Utilisateur ou du Client. QONTROL n'a qu'un droit d'utilisation des documents importés pour pouvoir rendre les services associés à la Plateforme.
QONTROL et l'Utilisateur sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos.
6. Intelligence artificielle
La Plateforme peut intégrer des fonctionnalités faisant appel à des technologies d'intelligence artificielle (les « Fonctionnalités IA »). L'activation de ces fonctionnalités est décidée par le Client dans les paramètres de la Plateforme, conformément aux CGV.
Les résultats produits par les Fonctionnalités IA sont fournis à titre indicatif. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait de ces résultats. QONTROL ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur pertinence.
7. Sécurité
QONTROL met en œuvre des mesures de sécurité nécessaires pour permettre à l'Utilisateur de naviguer sur la Plateforme ainsi que l'ensemble des moyens techniques, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès à la Plateforme.
Les serveurs hébergeant la Plateforme sont situés sur le territoire de l'Union européenne.
QONTROL met en place des mesures physiques, techniques, informatiques, cryptées et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de la Plateforme et de toute donnée y figurant.
QONTROL se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès à la Plateforme en cas de force majeure, tentative d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.
8. Données personnelles
QONTROL s'engage à appliquer la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les présentes CGU sont complétées par la « Charte de Protection des Données à Caractère Personnel » détaillant les droits des personnes concernées, les obligations de QONTROL ainsi que l'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles, consultable sur la page Charte de Protection des Données Personnelles.
9. Confidentialité
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer les informations et données auxquelles il a accès via la Plateforme, qu'il s'agisse de données du Client, d'autres Utilisateurs ou de QONTROL, sauf autorisation expresse du Client ou de QONTROL selon le cas.
Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la suppression du compte de l'Utilisateur.
10. Droit applicable et juridiction
Les CGU sont soumises à la loi française, à l'exclusion de l'application des règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU sera soumis au tribunal matériellement compétent de Paris.